Conditions générales du site

Article I – Généralités

Quelmarteau est une société par actions simplifiées au capital de 15000 € dont le siège social est situé 73 rue de l’Abbé Groult, Paris 15eme, et enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 832705271, représentée par Louis Barbot, son président.

Quelmarteau met à disposition des vendeurs d’une part une plateforme de publication d’annonces dédiée aux meubles, bijoux, objets et œuvres d’art et un catalogue d’annonces disponibles aux opérateurs de vente aux enchères d’autre part, afin qu’ils puissent aboutir à une mise en relation éclairée et ainsi procéder à la vente des lots proposés dans le meilleur intérêt de chacun.

Les présentes conditions générales d’utilisation du site définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la mise en relation. L’utilisateur du site ci-après appelé le ou les Utilisateurs, vendeur ou opérateur de vente ci-après respectivement Annonceur et Offrant déclarent en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents.

Quelmarteau se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et le signalera alors en page d’accueil de son site. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par une nouvelle version en informeront Quelmarteau et devront cesser d’utiliser le site. Dans l'hypothèse où l'une des quelconques stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

Quelmarteau en tant que mandataire des Utilisateurs, n’est pas partie aux contrats de vente et dépôt qui uniront l’Annonceur et l’Offrant.

Article 2 – Conditions d’inscription et d’utilisation du site

La page d’accueil du Site et les annonces à la une sont accessibles gratuitement. L’inscription au site est gratuite. Seuls les inscrits peuvent publier des Annonces, s’abonner à la consultation des Annonces ou faire une Offre sur une Annonce. L’inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l’Utilisateur doit indiquer son adresse postale, son adresse email et ses coordonnées téléphoniques qui serviront à la mise en relation entre les deux parties. Il s’engage à fournir à Quelmarteau des informations actuelles, complètes et exactes, ainsi qu’à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent faire l’objet d’une information à Quelmarteau, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. A défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences. A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et de son code confidentiel. L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. Sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l’Utilisateur est seul responsable de ses publications. L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou son code confidentiel dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. L’Utilisateur accepte que Quelmarteau conserve tous les documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par son inscription, l’Utilisateur s’engage à accepter les conditions générales de vente du site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales Quelmarteau se réserve la possibilité de retirer à tout moment les Annonces et Offres émises.

Article 3 – Annonceurs

a. Définition

L’Annonceur est l’Utilisateur propriétaire d’un objet d’art, d’un meuble, bijou ou œuvre d’art, ci-après le Lot, souhaitant être mis en relation avec un ou plusieurs opérateurs de vente afin de faire procéder à une vente du dit Lot.

b. Publication d’une Annonce

L’annonceur réalise une série de photographies du Lot qu’il souhaite proposer à la vente. Ces photographies doivent fournir une vue générale du lot, des détails tels que gros plans, revers permettant de se faire une idée éclairée de l’état et des techniques de réalisation du Lot. L’Annonce se présente sous la forme d’un formulaire que l’Annonceur remplit afin de fournir tous les renseignements nécessaires concernant le Lot. L’onglet intitulé « Commentaires » permet à l’Annonceur de fournir des éléments de provenance, d’état et historique (restaurations ou accidents non visibles sur les photographies, mode et date d’acquisition, etc…).

L’annonceur doit être propriétaire du Lot et avoir la capacité juridique d’en disposer. En publiant une Annonce, l’Annonceur indique à Quelmarteau qu’il remplit ces deux conditions nécessaires. Il n’appartient pas à Quelmarteau de vérifier l’exactitude de ces renseignements, l’Annonceur engage sa responsabilité en cas de déclaration frauduleuse.

c. Validation de l’Annonce

Lorsque l’Annonceur a rempli tous les chants et téléchargé les photographies du Lot, Quelmarteau étudie l’Annonce, via un commissaire-priseur diplômé et expérimenté. Si les détails ou les photographies ne sont pas satisfaisants, l’Annonce sera archivée sans publication. Si le Lot ne présente pas un intérêt suffisant au vu du marché des ventes aux enchères publiques, l’Annonce sera archivée sans publication. L’Annonceur recevra un e-mail informatif.

Après validation de l’Annonce par le Commissaire-priseur, elle est publiée sur le Site et accessible aux Offrants qui pourront la consulter en détail et émettre une Offre.

Cette validation s’opère dans un délai raisonnable de 1 à 5 jours francs après la rédaction de l’Annonce par l’Annonceur. Ce délai est précisé à titre indicatif. Quelmarteau ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement.

d. Validité d’une annonce

L’Annonce publiée sur le Site sera accessible et ouverte aux Offres pendant un délai maximum de 90 jours. A l’issu de ce délai, si aucune Offre n’a été formulée, ou si toutes les offres formulées ont été refusées par l’Annonceur, l’Annonce est archivée. Quelmarteau informe l’Utilisateur par e-mail. Enfin, à l’issu des 90 jours, si une ou plusieurs Offres sont restées sans réponse de la part de l’Annonceur, l’Annonce ainsi que les Offres qui lui sont liées sont archivées sans possibilité pour l’Annonceur de les consulter. Quelmarteau s’engage à informer l’Annonceur avant l’échéance de ce délai d’Offres en cours sur l’Annonce en fin de période de validité.

e. Réception d’une offre

Pendant la période de validité, une Annonce est ouverte à la réception d’Offre. L’Annonceur est informé par un e-mail de l’existence d’une ou plusieurs Offres sur sa ou ses Annonces. L’Annonceur peut alors se connecter sur son espace Quelmarteau et accéder aux Offres en attente. Quelmarteau met en œuvre les moyens techniques permettant cette information et ne saurait être tenu responsable de la non-reception d’un mail informatif. Lorsqu’une Annonce a reçu plusieurs offres, l’Annonceur a la possibilité de découvrir gratuitement une Offre. Les suivantes pourront être soumises à l’utilisation de crédits, dont la valeur sera précisée en annexe sur le document « Grille tarifaire ». L’Annonceur a la possibilité de poser des filtres qui lui permettront d’affiner son choix avant acceptation d’une Offre.

f. Acceptation ou refus d’une offre

L’Annonceur peut au choix refuser une Offre en cliquant sur le bouton Refuser, accepter une offre en cliquant sur le bouton « J’accepte l’offre ». Le choix est laissé à l’annonceur de demander à être contacté par l’Offrant ou de proposer un rendez-vous en spécifiant un créneau date et horaire à l’Offrant. Ce rendez-vous a pour but le dépôt du Lot faisant l’objet de l’Annonce. L’Annonceur s’engage à être disponible à cette date et à se présenter chez l’Offrant avec le Lot ayant fait l’objet de l’Annonce. L’Annonceur peut saisir plusieurs rendez-vous. Ces rendez-vous ne peuvent intervenir après la date de la vente spécifiée dans l’Offre. Si l’Offrant accepte l’un des créneaux horaires proposé, un mail récapitulatif est envoyé reprenant la date et l’heure du rendez-vous ainsi qu’un bon de dépôt dont l’Annonceur pourra se munir à l’occasion du rendez-vous. Le bon de dépôt récapitule les détails de l’Offre et de l’Annonce ainsi que les coordonnées des deux parties. Ce bon de dépôt est disponible sur l’espace QuelMarteau.com dans le sous menu Rendez-vous à venir. Si l’Offrant refuse ce rendez-vous, il lui appartient de recontacter l’Annonceur qui est prévenu par mail par les services QuelMarteau.com. Le bon de dépôt est transmis à cette occasion.

g. Notation

L’Annonceur a la possibilité de remplir un avis concernant l’Offrant afin de décrire son expérience suite à la mise en relation. Cet avis permettra une notation globale de l’Offrant consultable par les Utilisateurs de QuelMarteau.

h. Responsabilité de l’Annonceur et de QuelMarteau.com

L’Annonceur s’engage à respecter et honorer le ou les rendez-vous qu’il propose à l’Offrant dans les conditions convenues. QuelMarteau.com ne saurait être tenu responsable de toute attitude non-commerciale ou déloyale de l’Annonceur. Toutefois, QuelMarteau se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Annonceur en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du site et ce sans préavis.

Article 4 – Offrants

a. Définition

L’Offrant est l’Utilisateur du site, professionnel du marché de l’Art, opérateur de ventes aux enchères publiques physiques ou online.

b. Consultation des annonces

Afin de pouvoir consulter la base d’annonces en cours de validité publiées sur QuelMarteau, l’Offrant se connecte sur le site QuelMarteau.com en utilisant ses identifiants et mot de passe personnels. Il peut alors consulter en détail l’ensemble des annonces du catalogue. Un moteur de recherche est mis à la disposition de l’Offrant afin de filtrer les annonces par type ou catégorie, mot clé, localisation, urgence etc. L’Offrant a accès aux photographies publiées par l’Annonceur, le descriptif et les critères techniques renseignés par l’Annonceur. L’exactitude des renseignements évoqués relève de la responsabilité de l’Annonceur. Une Annonce inexacte ou erronée n’engage la responsabilité que de l’Annonceur. Quelmarteau s’engage à sanctionner les Annonceurs frauduleux.

c. Emission d’une offre

L’Offrant peut émettre une Offre sur toutes les annonces de son choix. L’Offrant clique sur le bouton « Faire une offre » accessible sur chaque Annonce. Il peut par ailleurs constater le nombre d’Offres concurrentes déjà en cours pour chaque Annonce. L’Offre est anonyme et comprend une estimation basse et haute de l’objet, un prix de réserve pouvant aller de 0 à l’estimation basse, des frais ou honoraires de vente, une date de validité de l’Offre à l’issue de laquelle celle-ci sera considérée comme caduque, une date de vente, des délais de règlements et divers détails concernant l’organisation de la vente (tenue d’une vente physique ou en ligne, en live ou online, spécialité, catalogue, frais annexes tels que transport, publicité ou rachat). L’Offrant s’engage à proposer des conditions réalistes au vu des éléments de l’Annonce et en adéquation avec ses pratiques ainsi que le marché au jour dit. L’Offrant s’engage à produire une Offre anonyme et à ne pas détourner l’utilisation du site par quelques moyens que ce soit. QuelMarteau se réserve la possibilité de facturer des pénalités à hauteur de 500 € en cas d’utilisation frauduleuse du site. Les services de QuelMarteau transmettent l’Offre émise à l’Annonceur, mettant en œuvre tous les moyens pour obtenir une réponse positive ou négative dans le délai imparti.

L’Offrant tant qu’il n’a pas reçu de réponse de l’Annonceur peut supprimer son Offre à tout moment. Toutefois, il ne lui est plus possible de supprimer cette Offre après acceptation par l’Annonceur. L’Offrant peut refaire à tout moment sur une Annonce publiée valide une nouvelle Offre, que la première ait été refusée ou supprimée par ses soins.

d. Acceptation ou refus de l’Offre

Si l’Annonceur refuse l’Offre, Quelmarteau informe l’Offrant par un mail informatif. Si l’Annonceur accepte l’Offre, il peut demander à être contacté par l’Offrant. Quelmarteau informe donc celui-ci par mail, lui transmettant toutes les coordonnées et éléments nécessaires à la prise de contact, ainsi qu’un bon de dépôt permettant de préparer le rendez-vous en vue de dépôt de Lot. L’Offrant s’engage à contacter l’Annonceur dans un délai raisonnable permettant la prise en charge et la mise en vente du Lot selon les conditions détaillées dans l’Offre. L’Annonceur peut enfin proposer un créneau date et horaire à l’Offrant que celui-ci peut accepter directement sur son espace Quelmarteau. Un récapitulatif des rendez-vous pris est disponible sur l’espace Quelmarteau de l’Offrant sous la rubrique mes rendez-vous, où l’Utilisateur retrouve les coordonnées personnelles de l’Annonceur ainsi que les détails de l’accord. L’Offrant peut s’il n’est pas disponible aux dates et heures proposées par l’Annonceur refuser le rendez-vous. Les deux parties sont prévenues par mail par les services de Quelmarteau. L’Offrant s’engage à contacter l’Annonceur dans un délai raisonnable permettant la prise en charge et la mise en vente du Lot selon les conditions détaillées dans l’Offre.

Article 5 – Services proposés par Quelmarteau à l’Annonceur

a. Publication

Quelmarteau offre une interface de publication, une visibilité étendue à l’Annonceur qui souhaite mettre en vente un objet, un meuble, une œuvre d’art ou un bijou. Quelmarteau met à la disposition de l’Utilisateur un contact anonyme, sûr et privilégié avec les professionnels du marché de l’Art et particulièrement les maisons de vente aux Enchères. Cette interface est disponible gratuitement et sans limite d’objet. La consultation des Offres est soumise à l’utilisation de crédits dont l’Achat est décrit dans le document « Grille Tarifaire ».

b. Mandat spécial

S’il le souhaite, l’Annonceur peut donner mandat à la société Quelmarteau afin de procéder aux démarches de dépôt du Lot auprès du partenaire choisi. Les services Quelmarteau pourront prendre en charge selon des modalités et des honoraires définis par le contrat de mandat spécial le transport et la livraison du Lot via un partenaire professionnel du transport, ainsi que les démarches administratives et commerciales de suivi du Lot jusqu’au règlement du produit de la vente. Par ce mandat spécial, l’Annonceur pourra demander à rester anonyme s’il le souhaite et sera représenté par la société.

Article 6 – Services proposés par Quelmarteau à l’Offrant

a. Abonnement

Quelmarteau propose l’accès à un catalogue d’objets d’art, mobilier, bijoux ou œuvres d’art disponibles à la vente aux professionnels du marché de l’Art et des enchères physiques ou en ligne. L’Utilisateur souscrit un abonnement mensuel, avec un engagement de 12 mois, puis renouvelable tacitement tous les mois. Le montant de cet abonnement est décrit dans le document annexe nommé « Grille tarifaire ». L’Abonnement permet à l’Offrant de consulter les Annonces en détail, de rédiger et envoyer des Offres. L’accès et la consultation des Annonces sont complets et illimités, la rédaction et l’envoi d’Offre sont illimités. Dans le cadre de cet Abonnement et selon les critères précisés par l’Utilisateur, Quelmarteau fournira sous forme d’alerte une sélection d’Annonces susceptibles d’intéresser l’Offrant dans le cadre de ses activités. Quelmarteau propose par ailleurs une analyse de données statistiques permettant un meilleur pilotage de l’activité de l’Offrant sur le site et la conclusion de plus d’accords.

b. Commission Quelmarteau - généralités

La mise en relation entre l’Offrant er l’Annonceur, aboutie, fait l’objet d’une commission facturée indépendamment de l’abonnement par Quelmarteau. La commission est réputée acquise par Quelmarteau à l’acceptation de l’Offre par l’Annonceur, sous réserve des conditions décrites ci-après. Cette commission fait l’objet de deux options laissées au choix de l’Utilisateur à la souscription de l’abonnement.

c. Commission Quelmarteau – Option Rachat

L’Utilisateur peut choisir l’Option Rachat à la souscription de l’Abonnement. Dans ce cadre, une commission dont le montant est décrit dans le document annexe « Grille tarifaire » sera facturée par Quelmarteau à l’Utilisateur correspondant à un pourcentage du montant de l’adjudication. Si le Lot ne devait pas être vendu, aucune commission n’est due à Quelmarteau.

d. Commission Quelmarteau – Option sans Rachat

Dans le cadre de cette option, l’assiette de la commission est le prix moyen entre l’estimation basse et l’estimation haute. Cette commission est facturée par Quelmarteau et due que le Lot trouve preneur ou non. Cette option est choisie à la souscription de l’abonnement et s’applique à toutes les mises en relation résultant de l’activité normale sur Quelmarteau.

e. Modification de l’abonnement

L’utilisateur peut à l’issue de la période d’engagement de douze mois décider de modifier son abonnement. Cette modification peut intervenir une fois par période glissante de douze mois. Elle peut intervenir par tout moyen écrit, courrier ou mail. La modification reçue sera activée par les services Quelmarteau le mois suivant le jour anniversaire de la souscription du contrat.

f. Résiliation de l’abonnement

L’utilisateur peut à l’issue de la période d’engagement de douze mois résilier l’Abonnement par tout moyen écrit courrier ou mail, en respectant un préavis d’un mois. La résiliation de l’abonnement n’entraine pas la fermeture du compte et la suppression du profil. Celles-ci doivent faire l’objet d’une demande particulière qui peut être formulée à l’occasion de la demande de résiliation. La résiliation de l’abonnement n’a pas d’effet rétroactif. Les commissions réputées acquises par Quel marteau comme décrit dans le paragraphe 6.a seront facturées par Quelmarteau. Seront ainsi dues les commissions sur des Lots, peu important que la vente intervienne après la date d’effet de la résiliation.

g. Suppression du Compte et du profil

La suppression du Compte et du profil fait l’objet d’une demande expresse par l’Utilisateur. Conformément à la législation en vigueur, elle entraine la suppression des données personnelles de l’Utilisateur ainsi que de l’historique des mises en relation effectuée pendant la période d’utilisation de Quelmarteau.